Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
approvato definitivamente il 23 aprile 2013
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approvato definitivamente il 23 aprile 2013
d'iniziativa governativa - 7 novembre 2012
Législation comparée. Ce document a été réalisé à la demande de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - novembre 2012