Welfare e lavoro

Conseil constitutionnel - Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 - Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

sentenza di non conformità della proposta di legge presentata ai requisiti previsti dalla Costituzione

Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans - Observations de sénateurs

29 marzo 2023

Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans – Observations complémentaires de députés

30 marzo 2023

Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans - Observations de députés

24 marzo 2023

Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans - Observations du Gouvernement

23 marzo 2023

Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

disegno di legge per sottoporre a referendum popolare l’aumento dell’età pensionabile - d’iniziativa di un quinto dei membri del Parlamento, 20 marzo 2023

Conseil constitutionnel - Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 – Communiqué de presse

Conseil constitutionnel - Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

sentenza che respinge il ricorso circa lo strumento e il procedimento legislativi utilizzati e la legittimità e l’appropriatezza delle misure adottate rispetto all’obiettivo e accoglie il ricorso su sei insiemi di disposizioni non coerenti con il testo

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Saisine par la Première ministre

21 marzo 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Saisine par 60 députés – Rassemblement National

20 marzo 2023